Dernière mise à jour : 6 mars 2025

Valneo Développement dont le siège social est situé au 12-18 rue Calmette et Guérin, 787500 Sartrouville est un organisme de formation et dispense des formations professionnelles et est inscrit au registre du commerce et des societés sous le numero 50125924600046 et disposant du numéro de déclaration d’activité suivant : 11930975093. 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Client : désigne la personne liée à Valneo Développement par un Contrat participant à une formation dispensée par Valneo Développement. 

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé des présentes conditions générales de vente et devis signé par Valneo Développement et par le Client (ci-après le « CGV ») ainsi que la convention de formation et/ou contrat de formation qui sera envoyé au Client. 

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Valneo Développement et le Client. 

Apprenant : Personne physique participant à la formation. 

ARTICLE 2. OBJET 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles Valneo Développement fournit au Client des prestations de formation professionnelle. 

La signature par le Client des présentes CGV emporte leur acceptation pleine et entière.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION 

Ces CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par Valneo Développement, sauf dispositions contraires expressément mentionnées dans les conditions spécifiques précisées dans les contrats de formation.

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions générales du CPF prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Pour l’exécution et l’interprétation du Contrat, les présentes conditions générales s’appliquent à tout Devis et prévalent sur toute autre clause, engagement, écrit, correspondance ou accord antérieur différent émanant des Parties, ainsi que sur toutes autres conditions générales émanant du Client ou associées à ses commandes, sauf disposition contraire expressément stipulée dans un accord commercial spécifique ou dans les conditions spécifiques précisées dans le contrat de formation.

ARTICLE 4. ENGAGEMENT DU CLIENT 

L’exécution du Contrat nécessite une étroite et régulière collaboration entre les Parties, en particulier la fourniture de tout élément nécessaire à la réalisation par Valneo Développement des prestations de formation professionnelle qui lui sont confiées par le Client dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à respecter, ou faire respecter à son Apprenant, les conditions d’inscription, à assister à la formation pour laquelle il est inscrit et à informer Valneo Développement en cas de difficulté. 

ARTICLE 5. ENGAGEMENT DE VALNEO DEVELOPPEMENT 

Valneo Développement s’engage à fournir les prestations décrites dans le Devis dans le cadre d’une obligation de moyens. 

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES 

1. Le tarif de chaque formation comprend à la fois la prestation de formation professionnelle par Valneo Développement et les Supports fournis au participant pendant la formation. 
2. Valneo Développement se réserve la possibilité de proposer certaines prestations en option. 
3. Un acompte d’un montant maximum équivalent à 30% du prix total de la formation pourra être demandé pour valider l’inscription du Client. Le montant et les modalités de paiement seront spécifiés dans le contrat de formation signé entre les Parties. L’acompte devra être réglé par virement bancaire ou par toute autre moyen de paiement accepté par Valneo Développement.  
4. Des conditions spécifiques à certaines formations peuvent s’appliquer et seront précisées en amont dans le contrat de formation. Ces conditions spécifiques prévalent sur les présentes conditions générales. 
5. La formation devra être intégralement réglée avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture, à l’exception d’un accord particulier exprès entre le Client et Valneo Développement. 
6. Pour le Client, un retard de règlement de la facture dans les délais indiqués précédemment entraînera l’application de pénalités de retard telles que mentionnées dans le Devis. 
7. Si le compte personnel de formation du Client a été mobilisé, l’inscription est soumise aux règles de la plateforme CPF. Le Client doit finaliser son inscription via MonCompteFormation et respecter les conditions du financeur.
8. Autres financements : Les modalités de paiement seront précisées dans la convention de formation correspondante. Un acompte pourra être demandé en fonction des conditions du financement.

ARTICLE 7. ANNULATION ET ABSENCES 

• Annulation par Valneo Développement : En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il 

est convenu entre les Parties, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Organisme de formation prestataire doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait. Un report de la formation pourra également être proposé au Client. 

• Annulation par le Client :
  Toute annulation doit être notifiée par email à l’adresse contact@valneo-formation.com 
  • Plus de 30 jours avant la formation : remboursement total des sommes versées.
  • Entre 30 et 15 jours avant : l’acompte versé ne fera l’objet d’aucun remboursement. Si le Client  avait versé plus que l’acompte, le montant excédant l’acompte lui sera remboursé par virement bancaire.
  • Moins de 15 jours avant : aucun remboursement ne pourra avoir lieu sauf cas de force majeure justifié. La force majeure étant entendue comme son acception par les juridictions françaises. 
• Absence de l’Apprenant sans annulation préalable : 

En cas de non-présentation sans annulation formelle, la totalité du montant de la formation reste due et le Client ne pourra être remboursé. 

Pour les formations financées par le CPF, une absence injustifiée peut entraîner une sanction du financeur, notamment la suspension du financement pour les futures formations.

ARTICLE 8.  INTERRUPTION DE LA FORMATION 

1. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de Valneo Développement, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
2. En cas d’absence, de non-présence ou d’interruption anticipée de la formation par l’un ou plusieurs des Apprenants, le Client s’engage à régler la totalité du montant convenu pour la formation. 
3. Cette obligation de paiement subsiste quelle que soit la cause de l’absence ou de l’interruption, et ne pourra donner lieu à aucune réduction, remboursement ou ajustement du tarif initial. 
4. Le Client s’engage également à informer l’Organisme de formation, dès que possible, de toute défaillance pouvant affecter la participation de l’Apprenant, sans que cette information ne puisse entraîner la remise en cause des conditions financières prévues dans le présent contrat.

ARTICLE 9. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION 

1. Toute inscription du Client à une formation professionnelle dispensée par Valneo Développement sera définitive seulement à compter de la réception par Valneo Développement des CGV et de la convention ou du contrat de formation professionnelle signés par le Client.

1. En cas d’inobservation caractérisée par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra de plein droit, sauf si cette inobservation est due à un cas de force majeure, mettre fin au Contrat quinze (15) jours après mise en demeure de la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet pendant ce délai, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette Partie pourrait prétendre en application du Contrat. 

1. Valneo Développement se réserve le droit d’annuler et/ou de reporter la formation professionnelle dans le cas où le nombre de participants à la formation est insuffisant. L’annulation et/ou report pourra avoir lieu jusqu’à 14 jours avant le début de la formation. 

1. Valneo Développement se réserve le droit de reporter la formation et/ou de modifier le lieu de formation. Le participant sera informé par email et par téléphone de toute modification dans un délai raisonnable. 

5. Valneo Développement se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit : 

• De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements 
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité. 

ARTICLE 10. RETRACTATION 

1. À compter de la date de signature du présent Contrat : 

• S’il a été conclu à distance ou par mobilisation de son Compte Personnel de Formation (CPF), le(a) Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (Code de la consommation – Art. L.121-16).
• Dans le cas contraire, le(a) Client personne physique dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter (Code du travail – Art. L.6353-5).

1. Dans tous les cas, le Client en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. 
2. Lorsque le(a) bénéficiaire mobilise son Compte Personnel de Formation (CPF), il (elle) doit procéder selon les règles propres au Compte Personnel de Formation (CPF).

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ ET RESTITUTION 

1. Valneo Développement garantit détenir tous droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’elle fournit au Client ou qu’elle réalise pour son compte dans le cadre du Contrat (ci-après, les “Supports”). Les Supports créés ou conçus par Valneo Développement dans le cadre des prestations objet du Contrat sont exclusivement destinés aux participants de la formation professionnelle et restent la propriété intellectuelle de Valneo Développement et ne peuvent faire l’objet d’autres utilisations sans son accord explicite. 
2. Afin de respecter les droits de propriété intellectuelle de Valneo Développement, le Client s’engage à ne pas reproduire, directement ou indirectement, en tout ou partie, adapter, modifier, traduire, représenter, commercialiser ou diffuser les Supports à (i) toute personne y compris aux membres de son personnel si ces derniers ne participent pas à la formation objet du Contrat ou (ii) à tout autre tierce personne, sauf si Valneo Développement a préalablement donné au Client son autorisation expresse et écrite.
3. Rien dans le présent Contrat ne pourra être interprété comme un transfert de propriété ou de quelque droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire de la part de Valneo Développement. 

ARTICLE 12. Conditions spécifiques aux formations mobilisant le CPF 

Les formations financées via le CPF sont soumises aux conditions générales du CPF. En cas de contradiction avec les présentes CGV, les conditions spécifiques du CPF prévalent, notamment en matière de paiement, d’annulation et de remboursement.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ 

1. Conformément au droit commun, chaque Partie répond vis-à-vis de l’autre Partie et des tiers au présent Contrat des dommages directs survenus à l’occasion de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles résultant du Contrat. La responsabilité de l’une ou l’autre Partie est limitée aux dommages dont la preuve et le lien direct de causalité avec la faute commise sont rapportés par l’autre Partie. 
2. Le Client ou son employeur si ce dernier finance la formation, doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects pouvant résulter des actions du participant à la formation, au détriment de l’organisateur ou des autres participants. 
3. En aucun cas Valneo Développement pourra être tenue pour responsable envers l’autre de tout dommage indirect. 
4. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de Valneo Développement au titre de l’exécution du Contrat tous dommages confondus ne pourra pas excéder le montant total des sommes qui lui ont été versées par le Client au titre du Contrat. 
5. Toute réclamation doit être adressée par le Client dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la date de fin de formation pendant laquelle le fait à l’origine de la réclamation s’est produit. 
6. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, ne saurait autoriser le Client à retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance. 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE 

1. Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de leurs obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par le droit et les juridictions françaises et, en toute hypothèse dans les cas suivants : toute décision de justice ayant force exécutoire, tout ordre ou décision du gouvernement ou d’une entité administrative, les catastrophes naturelles, les émeutes, les sabotages, les guerres, les pannes, les destructions ou les détériorations de tous équipements ou locaux, l’indisponibilité de matériels, fournitures, équipements, personnel ou autres, l’interruption, la suspension, la réduction ou les perturbations électriques ou autres ou les interruptions de réseaux de télécommunications. 
2. La Partie victime d’un cas de force majeure devra en informer l’autre sans délai. 

ARTICLE 15. INVALIDITÉ PARTIELLE ET RENONCIATION 

1. Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes devrait être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n’affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes, qui seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine. 
2. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et des conditions particulières ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à la possibilité de se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement. 

ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES 

1. Valneo Développement s’engage à collecter et traiter les données personnelles du participant selon sa politique de confidentialité disponible sur son site internet www.valneo-formation.com. Valneo Développement s’engage à respecter ses obligations en vertu de la loi dite Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016. 
2. En tant que personne concernée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition de vos données. Pour toute demande d’exercice de vos droits, veuillez nous envoyer un email à l’adresse suivante : contact@valneo-formation.com. 

ARTICLE 17. Modification des CGV

Valneo Développement se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera applicable aux nouvelles inscriptions à compter de sa publication.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE, COMPETENCE 

Le présent Contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du siège social de Valneo Développement.